L’Observatoire tunisien de l’économie (OTE) affirme que le rejet de l’article 50 du projet de Loi de Finances 2026 par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple constitue un net recul sur la voie d’une fiscalité plus équitable. Cet article devait étendre et renforcer l’impôt sur la fortune immobilière introduit dans la Loi de Finances 2023.
Un dispositif fiscal qui visait à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune
L’article rejeté proposait d’étendre l’impôt sur la fortune, aujourd’hui limité aux biens immobiliers dont la valeur commerciale réelle atteint au moins 3 millions de dinars (MD), imposés à 0,5 %, avec exclusion de la résidence principale et des biens professionnels.
Le texte prévoyait deux changements majeurs :
– l’élargissement de l’impôt aux biens immobiliers, aux actifs commerciaux et aux biens meubles acquis ;
– une progressivité accrue, via deux tranches : 0,5 % entre 3 MD et 5 MD, et 1 % au-delà de 5 MD.
Cette évolution devait moderniser un dispositif jugé trop limité pour produire un rendement significatif.
Une concentration extrême de la richesse qui justifie une réforme urgente
Le rejet intervient alors que l’OTE et le Centre Ali Ben Ghedhahem appellent depuis longtemps à instaurer une fiscalité réellement progressive, capable de réduire les écarts de richesse.
Les données publiées sont particulièrement révélatrices :
– 10 % des Tunisiens les plus riches détiennent 58 % de la richesse totale ;
– 1 % en concentre 24,1 % ;
– 50 % des citoyens ne disposent que de 4,9 %.
Pour l’Observatoire, cette concentration compromet la cohésion sociale et nécessite une taxation plus juste des patrimoines élevés.
Une progressivité fiscale insuffisante malgré les réformes
L’OTE souligne également que la progressivité de l’impôt sur le revenu en Tunisie demeure limitée. Selon un rapport de la Banque mondiale publié en 2024, la Tunisie présente le plus grand écart, parmi les pays en développement, entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus du capital.
Cette asymétrie encourage les ménages les plus aisés à convertir leurs revenus en gains faiblement taxés, ce qui déplace l’essentiel de la charge fiscale vers les salariés et la classe moyenne.
L’impôt sur la fortune, un levier pour réorienter l’investissement
Contrairement à une idée répandue, l’Observatoire affirme qu’un impôt sur la fortune ne décourage pas l’investissement. Au contraire, il réduit l’intérêt de conserver des actifs improductifs et pousse les détenteurs de patrimoines importants à investir dans des secteurs plus productifs et à rendement élevé.
Un manque de ressources publiques qui renforce la nécessité d’une assiette élargie
Dans un contexte de déficit budgétaire persistant et de besoins croissants pour financer les secteurs sociaux (santé, éducation, transport), l’Observatoire estime indispensable d’élargir la base de l’impôt sur la fortune.
La charge fiscale repose aujourd’hui principalement sur les revenus du travail et les impôts indirects, pesant fortement sur les catégories modestes. Une contribution accrue des patrimoines élevés serait donc, selon l’OTE, un instrument central pour restaurer l’équité fiscale.
Une possibilité de rectifier le tir lors des sessions plénières
L’OTE rappelle que le rejet en commission n’est pas définitif. Les députés disposent encore de la possibilité de renforcer la progressivité et l’efficacité de l’impôt sur la fortune lors des prochaines sessions plénières, et d’introduire un mécanisme plus équilibré de redistribution de la richesse.
