samedi, décembre 5, 2020

Dettes fiscales : prorogation des mesures exceptionnelles de remboursement

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Les personnes physiques et morales redevables de dettes fiscales au profit de l’Etat peuvent encore bénéficier des mesures exceptionnelles visant à réduire les effets de la crise du Coronavirus, a indiqué le ministère de l’Economie, des Finances et de la Promotion de l’investissement dans un communiqué publié dimanche 8 novembre.

Ces mesures prévoient essentiellement de prolonger à 7 ans les délais du calendrier de paiement dont la souscription a été fixée avant le 1er avril 2019, selon l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2019 relatif à la régularisation de la situation fiscale des contribuables.

Le ministère a, à cet égard, appelé les personnes physiques et morales concernées à prendre contact avec les bureaux des recettes des finances auprès duquel le calendrier a été souscrit afin de soumettre leurs demandes de prolongation.

Pour ce qui est des entreprises touchées par la crise, elles peuvent rééchelonner leurs dettes fiscales cumulées au titre de 2019 et 2020 et qui n’ont pas fait l’objet de souscription à un calendrier de paiement.

Elles peuvent également prolonger à 7 ans la souscription du calendrier de paiement et bénéficier d’une exonération de paiement d’une avance lors de la souscription.

Les personnes physiques et morales qui bénéficient d’un ticket d’éligibilité sont appelés à soumettre leurs demandes de prolongation auprès des recettes des finances.

Pour ce qui est des personnes qui ne sont pas concernées par ces mesures et qui sont redevables de dettes fiscales, elles doivent régulariser leurs situation auprès des recettes des finances afin d’éviter les contraventions.

Le ministère a mis en place des numéros de téléphone pour avoir plus d’informations sur ces mesures : 71240605 / 71259838 (poste 426).

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