Publié le 3 octobre 2025 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025 modifie et complète le décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires. Ce texte marque une étape majeure dans la stratégie nationale de développement local participatif.
Une distinction claire entre sociétés locales et régionales
Le nouveau cadre juridique introduit deux catégories :
- Les sociétés communautaires locales, regroupant des résidents d’une même délégation (au moins 10 participants) ;
- Les sociétés communautaires régionales, rassemblant des résidents issus de plusieurs délégations d’un même gouvernorat (minimum 15 participants).
Tous les participants doivent être électeurs aux élections locales, garantissant ainsi l’ancrage démocratique de ces structures.
Un capital accessible et des financements facilités
Le texte fixe le capital minimum à 5 000 dinars pour les sociétés locales et 10 000 dinars pour les sociétés régionales. Ces entités peuvent également recevoir dons et legs, conformément à la législation en vigueur.
De plus, le décret introduit des incitations financières attractives :
- Exonération totale d’impôts et de taxes pendant dix ans,
- Suspension de la TVA sur certaines opérations,
- Taux d’intérêt préférentiels pour les crédits bancaires,
- Garantie du Fonds national de garantie pour les financements.
Ces mesures visent à faciliter la mobilisation de capitaux et à stimuler la création d’emplois dans les régions.
Un registre national et une gouvernance modernisée
Un Registre national des sociétés communautaires sera créé et géré par le ministère de tutelle. Accessible via une plateforme électronique centralisée, il permettra l’inscription, le suivi et la mise à jour des données.
L’enregistrement confère la personnalité morale et un identifiant unique à chaque société, assurant transparence et traçabilité.
Côté gouvernance, les conseils d’administration compteront de trois à dix membres, élus pour trois ans renouvelables deux fois, avec des règles strictes d’incompatibilité afin d’éviter les cumuls de fonctions. Les sociétés devront transmettre régulièrement leurs rapports et procès-verbaux au ministère concerné, qui disposera de pouvoirs de contrôle et de sanction, incluant la possibilité de dissoudre le conseil d’administration en cas de manquements graves.
Des avantages fonciers et une dynamique territoriale renforcée
Les sociétés communautaires bénéficieront d’une priorité d’accès aux terrains domaniaux agricoles et non agricoles, pour des locations à long terme pouvant aller jusqu’à 40 ans. Elles profiteront en outre d’une exonération de loyer durant les cinq premières années.
Le décret autorise également l’exploitation des produits forestiers non ligneux et la gestion de services de transport collectif régulier, renforçant ainsi la contribution de ces sociétés à la vitalité économique et sociale des territoires.
Un signal fort de l’État en faveur du développement participatif
Recevant le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Riadh Chaoued, le président de la République, Kaïs Saïed, a insisté sur la nécessité de lever tous les obstacles entravant les promoteurs des sociétés communautaires. Il a également appelé à garantir un accompagnement étatique continu, soulignant que ces initiatives incarnent la vision d’une économie de proximité et d’une justice territoriale renouvelée.
