Tunisie : Le projet de loi relatif aux stupéfiants est positif mais comporte quelques lacunes

Le projet de loi relatif aux stupéfiants, adopté récemment par le conseil des ministres pour remplacer la loi n52 promulguée en 1992, « est positif mais comporte quelques lacunes », ont souligné les participants à la conférence organisée mardi par Avocats sans frontières, Human Rights Watch, Réseau d’observation de la justice et International Alert.

« La réforme proposée par le gouvernement est un pas positif en avant puisqu’elle stipule qu’il n’y aura pas de peines de prison pour la première et la deuxième fois mais elle maintient, toutefois, la peine de prison pour les récidivistes », a indiqué Emna Guellali, directrice du bureau de Human Rights Watch en Tunisie.

« Pour tous les consommateurs ou personnes qui détiennent ou sont interpellées en possession de drogue, il n’est pas nécessaire de les sanctionner avec des peines privatives de libertés », a-t-elle estimé dans une déclaration à l’agence TAP.

« Il y’a d’autres moyens pour remédier à ce problème comme la condamnation à des amendes ou à des peines alternatives tels les travaux d’intérêt général.

Ainsi, les personnes concernées serviraient la communauté nationale sans aggraver davantage la situation dans les prisons qui souffrent déjà d’encombrement », a-t-elle suggéré, précisant que chaque prisonnier coûte à l’Etat 21 dinars par jour.

« En 2015, on compte 7451 personnes détenues pour avoir fumé un joint. Le coût des personnes qui ont été condamnées à une consommation ou usage ou possession de cannabis s’élève donc à 38 millions de dinars. Cet argent pourrait être investi dans d’autres projets », a-t-elle souligné.

Pour sa part, Antonio Manganella, chef de mission Avocats sans frontières en Tunisie a signalé que plus de 70% des personnes détenues pour consommation de drogue ont moins de 30 ans.

Selon Manganella d’autres aspects demeurent préoccupants citant les sanctions relatives à l’incitation à la consommation. « Cette infraction demeure trop vague et risque de priver des citoyens de leur liberté d’expression », a-t-il regretté.

Les nouvelles procédures spéciales d’enquêtes, énoncées dans le texte du projet, si elles ne sont pas bien encadrées, elles pourraient poser problème à la vie privée des citoyens, a-t-il encore dit, qui relève aussi que le législateur n’a réussi à trancher entre l’approche médicale et l’approche répressive et punitive.

« Après 24 ans, l’approche répressive et punitive de la loi n52 a échoué puisqu’on constate une recrudescence de la récidive. 54% des personnes arrêtées et condamnées pour une première fois, rechutent dans la consommation voire dans d’autres crimes plus dangereux », a-t- il précisé, indiquant que le législateur doit aussi faire la différence entre les types de la drogue.

« Un consommateur d’héroïne ne s’expose pas aux mêmes problèmes de santé qu’un consommateur de cannabis. Il serait donc important que le législateur puisse faire la différence avant d’orienter certaines personnes vers les services sociaux, médicaux ou psychologiques », a- t-il suggéré, appelant l’Assemblée des représentants du peuple à accélérer la réforme de la loi.

De son côté, Mehdi Barhoumi, représentant d’International Alert a indiqué que des études réalisées par l’organisation auprès des jeunes dans des quartiers populaires à Tunis (Cité Ettadhamen et Douar Hicher) et à Kasserine (Cité Ennour et cité Ezzouhour) ont révélé que le chômage, la pauvreté, la marginalisation et la prolifération du phénomène de la contrebande sont parmi les principaux facteurs qui poussent les jeunes à consommer la drogue.

Ce phénomène a pris de l’ampleur notamment après la révolution dans les quartiers populaires de Tunis et à l’intérieur du pays, a-t-il dit ajoutant que différents types de drogue sont utilisés par les jeunes dans les lycées, collèges et même dans les écoles primaires.

Barhoumi a signalé que la résolution du problème du chômage et l’encadrement des jeunes à travers les maisons des jeunes sont parmi les solutions pour lutter contre la consommation et la commercialisation de la drogue.

La conférence à laquelle ont pris part plusieurs représentants de la société civile a été une occasion pour présenter deux rapports sur la loi N°52. Le rapport de HRW intitulé « Tout cela pour un joint : La loi répressive sur la drogue et les perspectives de sa réforme » documente les nombreux abus policiers qui accompagnent l’application de la loi, à travers le témoignage de plus de 47 personnes, la plupart emprisonnées sur la base de cette loi.

Le deuxième rapport réalisé par le Réseau d’Observation de la Justice, qui regroupe trois organisations (ASF, LTDH et l’Ordre National des Avocats de Tunisie), intitulé « l’application de la loi N°52 relative aux stupéfiants devant les juridictions tunisiennes », analyse la pratique suivie par les tribunaux tunisiens dans l’application de cette loi 52, à travers l’observation de 118 audiences dans 98 affaires.

 

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