Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi une décision de la Commission européenne ordonnant à Apple de rembourser 13 milliards d’euros, plus les intérêts, pour évasion fiscale en Irlande.
La Commission européenne avait décidé, en 2016, d’imposer une sanction record au géant américain de la technologie.
Selon l’organe de l’UE, l’Irlande avait accordé à Apple des « avantages fiscaux » depuis 1991, et ce « traitement a permis à Apple de payer un taux d’imposition effectif de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, qui sera ramené à 0,005% en 2014 ».
Cette mesure peut être qualifiée d’aide publique, qui a injustement avantagé Apple par rapport à d’autres entreprises et a entraîné une perte de 13 milliards d’euros de recettes fiscales, a déclaré la Commission européenne en 2016.
Apple et l’État irlandais ont tous deux porté l’affaire devant le tribunal de l’UE, en rejetant l’accusation de favoritisme (« sweetheart deal »). Le gouvernement irlandais a insisté sur le fait que des changements dans son dispositif fiscal entraîneraient des pertes d’emplois dans le pays.
Le tribunal a admis que les parties contestées du système fiscal irlandais sont de « nature incomplète et parfois incohérente » mais a conclu qu’un « avantage économique sélectif » n’avait pas été prouvé.
Le maintien d’une concurrence loyale dans le marché intérieur de l’UE est l’une des rares compétences exclusives de l’Union. Elle permet à la Commission européenne de décider des règles en matière d’aides publiques et d’infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les dispositions législatives de l’UE.
