Une réponse directe à la fragmentation juridique du marché unique
Créer une entreprise en Europe reste, pour beaucoup d’entrepreneurs, un parcours d’obstacles. Face à 27 systèmes juridiques distincts et plus de 60 formes nationales de sociétés, les fondateurs qui souhaitent s’implanter au-delà de leurs frontières se heurtent à une complexité administrative considérable.
La Commission européenne a choisi d’attaquer ce problème de front. Mercredi, elle a présenté le projet EU Inc., un nouveau cadre juridique d’entreprise à l’échelle continentale. L’ambition est claire : permettre à n’importe quel entrepreneur d’enregistrer une société valable dans les 27 États membres en 48 heures, entièrement en ligne et pour moins de 100 euros.
Un « 28e régime » optionnel, conçu pour coexister avec les législations nationales
Le projet EU Inc. ne vise pas à remplacer les structures juridiques nationales — il s’y ajoute. Qualifié de « 28e régime », ce dispositif serait entièrement optionnel : les entrepreneurs conservent la liberté de recourir aux formes juridiques existantes dans leur pays d’origine.
Concrètement, les entreprises constituées sous ce régime n’auraient aucune exigence de capital social minimum, pourraient soumettre leurs informations une seule fois via une interface européenne unifiée et bénéficieraient d’un accès à un nouveau registre des entreprises de l’UE. L’ensemble des opérations — de l’immatriculation aux assemblées d’actionnaires en passant par les levées de fonds — se ferait de manière entièrement numérique.
Ce qu’Ursula von der Leyen a dit
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a défendu le projet comme une rupture nécessaire avec le statu quo.
« Les entrepreneurs européens qui souhaitent se développer sont confrontés à 27 systèmes juridiques et à plus de 60 formes juridiques nationales », a-t-elle déclaré, selon un rapport de Morningstar citant Dow Jones Newswires. « Avec EU Inc., nous facilitons considérablement la création et le développement d’une entreprise dans toute l’Europe. »
Stock-options, faillites : des points de friction enfin adressés
Au-delà de la création de société, le texte s’attaque à des irritants bien connus des écosystèmes startup.
Les plans de stock-options transfrontaliers pour les salariés seraient standardisés à l’échelle européenne et imposés uniquement au moment de la réalisation des gains. Une avancée significative : aujourd’hui, la coexistence de règles fiscales et sociales incompatibles entre États membres rend le recrutement transfrontalier via ce mécanisme particulièrement complexe.
Sur le volet de l’échec entrepreneurial, la proposition introduit des procédures d’insolvabilité entièrement numériques ainsi qu’un processus simplifié et accéléré pour les startups. L’objectif est double : réduire le coût de l’échec pour les fondateurs et rassurer les investisseurs en amorçage, qui font actuellement face à des régimes nationaux de faillite très hétérogènes.
Un point reste toutefois fermement dans le giron national : le droit du travail et la protection sociale. « Les garanties applicables du pays d’enregistrement de l’UE s’appliqueront intégralement », a précisé la Commission.
Un calendrier ambitieux, des négociations décisives à venir
La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et des États membres, qui devront en négocier les termes. La Commission a fixé un objectif d’accord d’ici fin 2026, avec des premières immatriculations EU Inc. envisagées pour 2027.
Mais les défenseurs du projet, qui militent pour cette réforme depuis plusieurs années, restent vigilants. Ils ont mis en garde ce mois-ci contre le risque que le cadre final soit insuffisamment ambitieux — en particulier si trop de responsabilités sont renvoyées aux tribunaux et registres nationaux, ce qui reproduirait la fragmentation que la réforme entend précisément éliminer.
L’enjeu pour l’Europe est de taille : dans un contexte de concurrence accrue avec les États-Unis et l’Asie pour attirer les talents entrepreneuriaux, EU Inc. pourrait devenir l’un des signaux les plus concrets d’un marché unique enfin à la hauteur de ses ambitions.
