L’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des PME.
Cette mesure décidée par l’article 21 de la Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et qui intervient dans le cadre de la stratégie industrielle à l’horizon 2020, vise à soutenir l’investissement, à améliorer la compétitivité des PME et à faciliter leur accès aux financements nécessaires.
Telles que définies par le décret gouvernemental n°2019-1178 du 24 décembre 2019, les entreprises éligibles sont les PME actives dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs, dont le total de l’investissement déclaré (investissement de création et d’extension) y compris les besoins en fonds de roulement, varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars, à l’exception des secteurs du commerce, de la finance, de la promotion immobilière, des hydrocarbures et des mines,
Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019, jusqu’à fin décembre 2020, et dont la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3,5%.
Elle englobe aussi, les opérations de leasing destinées à financer les équipements, le matériel, les véhicules utilitaires et les biens fonciers, dans le cadre de projets de création et d’extension de PME.
L’entrée en application de cette mesure qui se fera conformément aux conditions et modalités fixées par la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n°2020-04 du 24 février 2020, permettra d’alléger les charges financières liées au remboursement des crédits d’investissement accordés aux PME et d’inciter les banques et les institutions financières à les financer.
Cet avantage sera octroyé par une commission de gestion créée depuis le 13 février 2020, au sein du ministère de l’Industrie et des PME.
