La Commission des Finances demande des éclairages sur un décret gouvernemental fixant les zones concernées par les avantages fiscaux


La Commission des finances, de la planification et du développement, a suspendu, mercredi, la discussion du projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, suite à une décision des députés de demander, au chef du Gouvernement, des éclairages concernant un décret gouvernemental fixant la liste des zones de développement régional concernées par la révision du système des avantages fiscaux.

L’article 1 du projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, fixe les modalités d’octroi de ces avantages dans les zones de développement régional, en vertu d’un décret gouvernemental fixant les zones concernées. Ces avantages consistent en une exonération totale des bénéfices et revenus des personnes physiques et des impôts sur les sociétés.

Les députés membres de la commission, ont dénoncé le principe de se référer à ce décret pour fixer les zones devant bénéficier des avantages fiscaux, sans avoir une idée sur le décret lui même. Ils ont ainsi souligné la nécessité d’avoir une idée sur la liste fixée des zones, estimant que les avantages fiscaux devraient être répartis en fonction des indicateurs de développement régional.

Intervenant, Mongi Rahoui, a affirmé que le déséquilibre régional reste l’une des principales batailles, rappelant que l’indicateur de développement régional a été admis, depuis 2012, pour booster le développement dans ces régions.

Rahoui pense aussi que le recours à un décret gouvernemental pour la répartition des avantages fiscaux, revient à renoncer au principe de recours à l’indicateur de développement régional. Lequel indicateur devrait selon lui, être activé au niveau des délégations, et non pas au niveau des régions, pour un développement plus équitable et plus juste.
De son coté, le député Sami Fatnassi, a critiqué le recours à un décret gouvernemental, estimant que des contradictions pourraient surgir entre ledit décret et les avantages financiers inscrits dans la Loi de l’investissement, vu la multiplicité des indicateurs retenus pour répartir les différents avantages.

Pour sa part, la députée Samia Abbou a considéré que l’adoption de l’article 63 relatif à la révision du système des avantages fiscaux, ouvre la voie à un dépassement des autorités et met les députés face à l’obligation de rendre des comptes au peuple et à la justice.
Le député Ali Larayedh, lui, a estimé que la fixation de la liste des régions les moins développées, doit être du ressort de l’exécutif et non des députés, invitant à ne pas exploiter le conflit politique pour empêcher l’adoption de loi portant révision du système des avantages fiscaux.

Le député Monsef Sellami a aussi plaidé pour l’adoption de cette loi en premier lieu, avant de prévoir une réunion avec les représentants du gouvernement pour fixer la liste des régions concernées. Sellami a en outre affirmé que les investisseurs attendent des actions concrètes pour relancer l’investissement.

Réagissant aux interventions des députés, Sihem Nemsia, première responsable à la Direction générale des études et législation fiscales, a indiqué que le décret gouvernemental fixant les zones concernées par les avantages fiscaux, a été émis le 30 décembre 2016. Elle a affirmé la conformité entre les avantages fiscaux inscrits dans le projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, et les avantages financiers prévus par la Loi d’investissement.

Toujours selon Mme Nemsia, la fixation de la liste des régions concernées par ces avantages est du ressort du ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale et non du ministère des Finances.

Et d’ajouter que ce projet de loi vise à unifier les textes relatifs aux avantages fiscaux et à éviter leur dispersion, afin de faciliter leur application et de favoriser l’accès à l’information.
La limitation des avantages fiscaux aux nouvelles créations, vise selon Mme Nemsia à favoriser la création d’emploi. Les nouvelles créations étant, selon elle, plus créatrices d’emploi.

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