Révision du portefeuille des participations de l’Etat et création d’une Agence de participation publique.
Le gouvernement reconnaît que la montée des fragilités des entreprises publiques reflétée par un niveau d’endettement élevé constitue une source de vulnérabilité pouvant affecter les équilibres budgétaires, la qualité des services publics et la solidité du système financier national.
L’Etat s’engage à clarifier les missions des entreprises, améliorer leur gouvernance, renforcer le contrôle et la régulation de leurs performances, réviser leurs modèles économiques et assainir leurs structures financières.
Le document a été principalement préparé par les équipes de la présidence du gouvernement, du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement et de la Banque centrale de Tunisie. Dans ce document, le gouvernement reconnaît que la montée des fragilités des entreprises publiques reflétée par un niveau d’endettement élevé constitue une source de vulnérabilité pouvant affecter les équilibres budgétaires, la qualité des services publics et la solidité du système financier national.
L’Etat s’est, ainsi, engagé à clarifier les missions de ces entreprises, améliorer leur gouvernance, renforcer le contrôle et la régulation de leurs performances, réviser leurs modèles économiques et assainir leurs structures financières. L’approche retenue vise, d’une part, «à assurer une transparence totale à l’égard des partenaires sociaux et internationaux quant à la situation des entreprises concernées», et, d’autre part «à fixer un objectif de retour à l’équilibre des entreprises publiques, dans leur ensemble, à l’horizon 2024, tout en assurant un service de qualité, un contrôle accru et une gouvernance modernisée».
Le premier axe de réforme s’articule autour de la mise en place d’un nouveau cadre légal de gouvernance et de contrôle à travers la modification de la loi 89-9, la poursuite de la révision de la composition des conseils d’administration et la création d’une agence de participation publique avec le renforcement des équipes spécialisées dans la gestion des participations et l’appui à la transformation des entreprises.
Cela permettra de renforcer le rôle d’actionnaire de l’Etat avec la mise en place d’un organisme centralisé de contrôle des participations de l’Etat et de renforcer les contrats de performance des entreprises publiques et le contrôle de leur application.
Une agence de participation contribuerait à la simplification des procédures (tutelle), au renforcement du suivi budgétaire (en particulier des effectifs) et à une meilleure gestion du portefeuille de participation de l’Etat intégrant les enjeux stratégiques et les meilleures pratiques internationales.
Le deuxième axe de réforme consiste à évaluer et ajuster les modèles économiques et les business plans des entreprises à travers la sélection des entreprises et des filières prioritaires nécessitant une restructuration opérationnelle et financière, la redéfinition du modèle économique des entreprises, au cas par cas, l’élaboration des mesures permettant une meilleure productivité opérationnelle et financière, la mise en place de mesures d’économie de coûts …
Le troisième axe consiste à restructurer les bilans des entreprises publiques, en assainissant les arriérés croisés et les dettes en cascade, en restructurant les dettes échues, en recapitalisant les entreprises via notamment le Fond de restructuration des entreprises publiques (Ffrep) avec la définition de ses sources de financement.
Par ailleurs, une réflexion sur l’évolution du rôle de l’Etat, les secteurs de désengagement, les nouveaux secteurs d’investissement et le périmètre de l’Etat actionnaire sera engagée avec un mapping des entreprises publiques et de leur environnement concurrentiel et stratégique.
