Le programme des réformes en matière de politiques financières et fiscales à court et moyen termes, pour la période 2022-2024, s’articule autour de 4 axes principaux, à savoir la maîtrise de la masse salariale et la restructuration de la fonction publique, la réforme du système de compensation, la gouvernance des entreprises publiques et les réformes fiscales, selon un document sur le cadre budgétaire à moyen terme, annexe à la Loi de Finances 2022, publié mardi, par le ministère des Finances.
Ce programme des réformes vise, selon le document, à maîtriser en urgence les grands équilibres, à booster la croissance et à préparer le terrain à la reprise économique souhaitée.
Maîtrise de la masse salariale et restructuration de la fonction publique
Selon le document, à défaut de mettre en place des réformes à moyen terme, la masse salariale continuera sa tendance haussière et à peser lourd sur le budget de l’Etat. Les dépenses de salaires ont atteint 20345 MD en 2021, soit l’équivalent de 59% des ressources budgétaires contre une moyenne de 53% durant la période 2010-2019.
Il en ressort que « le programme de réforme de la fonction publique et de la masse salariale englobe 3 axes ». Le premier comporte des mesures urgentes pour maîtriser la masse salariale à travers la rationalisation des augmentations salariales, la rationalisation des recrutements et leur limitation aux secteurs prioritaires, le réexamen du programme d’application de la convention du 6 février 2021 entre le gouvernement et l’UGTT ,sans effet rétroactif, le report de la mise en application de la Loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.
Le deuxième axe consiste à adopter de nouveaux programmes visant la réduction du nombre des fonctionnaires publics (un nouveau programme de départ à la retraite anticipée, possibilité de prévoir un programme de départ volontaire, tout en bénéficiant directement de la pension de retraite et d’une prime de départ).
Le troisième axe vise l’amélioration de la gestion des ressources humaines et du système de salaires dans la fonction publique, à travers le renforcement du programme de mobilité professionnelle à l’intérieur du secteur public et entre les secteurs public et privé, mais également en offrant la possibilité de travailler à distance dans la fonction publique, en liant les salaires au rendement et à la productivité et en prolongeant la durée de congé pour créer un entreprise.
Réforme de la compensation
La réforme de la compensation repose essentiellement, sur la révision des politiques de subvention et des mécanismes de compensation, en passant de la subvention des prix à la subvention directe, ce qui permettra de dégager des ressources supplémentaires qui seront orientées vers l’investissement public.
S’agissant de la subvention des hydrocarbures, le programme de réforme vise à atteindre les prix réels à l’horizon 2026, tout en mettant en place des mesures parallèles pour la protection des catégories vulnérables.
Ce programme repose sur la poursuite de l’application de l’ajustement automatique des prix des carburants, la levée progressive de la subvention des produits « sensibles » à travers un ajustement partiel des prix dans une première étape puis une levée totale de la subvention en prévoyant des transferts directs à ceux qui en ont besoin et l’instauration de l’ajustement automatique des prix d’une façon périodique, en fonction de la consommation pour l’électricité et le gaz.
Pour ce qui de la subvention des produits de base, le programme de réforme prévoit l’élaboration, au cours de l’année 2022, d’une étude sur la faisabilité et l’efficacité du programme de réforme visant à substituer le système actuel reposant sur la subvention des prix, par un nouveau système reposant sur la subvention des salaires et les transferts monétaires directs.
Ce programme prévoit également, une application progressive du nouveau système de subvention durant la période 2023-2026, en mettant en place un mécanisme de ciblage à même de garantir l’équité nécessaire dans la distribution des transferts prévus.
Gouvernance des entreprises publiques
Le rapport considère que la situation actuelle de la majorité des entreprises publiques marquée par la détérioration de leurs finances et la montée du volume de leurs dettes, impose une réforme structurelle de ces entreprises. Cette réforme reposera sur trois axes.
Le premier axe consiste à repenser la politique de participation de l’Etat dans le capital des entreprises publiques, en réformant la stratégie de participation de l’Etat dans les entreprises publiques et en renforçant le partenariat entre les secteurs public et privé et à céder les participations non stratégiques.
Le deuxième axe concerne la restructuration financière des entreprises publiques à travers, entre autres, le règlement des dettes entre l’Etat et ces entreprises, l’audit des créances des grandes entreprises publiques, le rééchelonnement des dettes bancaires, l’évaluation des actifs des entreprises publiques, la mise en place d’une politique de couverture des risques de marché…
Le troisième axe concerne la modernisation de la gouvernance interne des entreprises publiques à travers, entre autres, l’élargissement de la liste des entreprises soumises à un Contrat de performance avec l’Etat, la révision des critères de nomination et des grilles de salaires des directeurs des entreprises publiques, la séparation des pouvoirs entre le président du conseil d’administration et le directeur général, la révision du cadre légal et organisationnel régissant les concours de recrutement et l’instauration d’un système de promotion basé sur les performances et le mérite.
Les réformes fiscales
Le programme de réforme fiscale vise à améliorer la capacité de l’Etat à mobiliser des ressources en améliorant les capacités de recouvrement et la numérisation de l’administration. Ce programme prévoit également, une série de mesures ayant pour objectif d’instaurer un système fiscal pour efficace et plus juste à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre la fraude fiscale et l’intégration du secteur parallèle.
Ce programme qui sera mis en place à court terme (2022) et à moyen terme ( 2023-2025) a également pour objectif de favoriser l’instauration d’une politique fiscale qui soutient l’économie durable et la transition énergétique.
