mercredi, septembre 23, 2020

Hydrocarbures — entreprises de services: Une déduction de 35% de l’impôt sur les sociétés

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Hydrocarbures — entreprises de services: Une déduction de 35% de l’impôt sur les sociétés

Les entreprises de services dans le secteur des hydrocarbures sont soumises à un impôt sur les sociétés de 35%. Ces entreprises fournissent leurs prestations à d’autres sociétés opérant dans le même secteur conformément à la législation en vigueur. La loi ne définit pas, d’une façon précise, les entreprises de services dans le secteur des hydrocarbures concernées par la déduction de l’impôt en question. D’où les problèmes constatés surtout que chaque intervenant interprète la loi à sa façon.

Face à cet amalgame, il est devenu nécessaire de fournir les explications nécessaires en vue de définir, une bonne fois pour toutes, les entreprises de services en hydrocarbures concernées par la déduction de 35% de l’impôt sur les sociétés. En se référant au Code des hydrocarbures, il s’est avéré qu’il existe deux catégories d’entreprises de services dont les entreprises qui fournissent des prestations liées directement aux activités pétrolières. Ces entreprises sont spécialisées, de surcroît, dans les services géologiques, géophysiques, le forage et la maintenance des puits ainsi que l’ingénierie, la réalisation et l’aménagement d’ouvrages.

Déclaration de l’activité auprès de l’Apii
Les entreprises classées dans cette même catégorie fournissent également des prestations liées au forage, comme le contrôle géologique, l’alimentation électrique et la consolidation des puits avant le test d’exploitation. Elles assurent, en outre, l’approvisionnement des chantiers de prospection des hydrocarbures, de recherche et d’exploitation en matières, équipements et produits nécessaires, et ce, sur tout le territoire tunisien. Dans ce cadre, le Code des hydrocarbures oblige les entreprises concernées à exercer leur activité en délivrant une déclaration de l’activité auprès de l’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (Apii) qui sollicite, à son tour, du ministre chargé de l’énergie son avis et son approbation à la vocation de l’entreprise de services concernée opérant dans le secteur des hydrocarbures.

L’autre catégorie des entreprises concerne celles qui ont conclu des contrats ou des sous-contrats prévus par le Code des hydrocarbures. Elles fournissent des prestations liées directement aux activités pétrolières à l’instar du gardiennage, du jardinage aux différentes sociétés. Les deux catégories d’entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures étant définies selon le Code des hydrocarbures, il n’est plus question d’interpréter d’une façon erronée les sociétés concernées par la déduction des impôts sur les sociétés de 35%. D’où la nécessité de clarifier ce texte de loi afin que chaque partie évite les problèmes qui pourraient se poser suite à une mauvaise interprétation de la législation.

La déduction de 35% de l’impôt sur les sociétés concerne, de ce fait, les entreprises de services dans le secteur des hydrocarbures prévues par le Code des hydrocarbures promulgué dans le cadre de la loi n°93 en date du 17 août 1999 amendée et complétée par des textes ultérieurs. Selon l’article 130-1: «Sont considérées sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, les sociétés exerçant dans ce secteur les activités suivantes : les prestations de services géologiques et géophysiques, de forage, de maintenance des puits, d’ingénierie, de construction et d’aménagement des installations d’exploitation».

Il s’agit aussi des entreprises qui fournissent «les prestations de services associés aux opérations de forage qui consistent dans le contrôle géologique du forage, les diagraphies électriques, la cimentation et les essais des puits, l’approvisionnement des chantiers de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures en produits, équipements et matériaux liés directement aux services rendus aux sociétés de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures exerçant en Tunisie ayant leur siège en Tunisie peuvant étendre leur activité aux sociétés établies en dehors de la Tunisie».

La Presse

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