Le Projet de la loi de finances (PLF) 2021, prévoit plusieurs mesures douanières dans l’objectif de remédier aux nombreux dysfonctionnements dans le commerce extérieur et de renforcer sa régulation.
Dans ce cadre, le paiement des opérations d’importation devra s’effectuer au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable à 30 jours à compter de la date de l’expédition des marchandises, selon le projet de loi publié sur le site web officiel du ministère des Finances.
Cette mesure ne concerne pas les opérations du commerce extérieur revêtant un caractère vital pour l’économie nationale (importations des produits stratégiques, des produits alimentaires de large consommation, des produits ayant le caractère d’urgence pour l’économie nationale, des produits importés par les institutions ou administrations de l’Etat et celles importés par les entreprises publiques économiques), et dont le paiement continuera à s’effectuer selon le mode « à vue ».
Elle offre ainsi un mode de financement dont le transfert de devises correspondant ne sera fait qu’après épuisement d’un délai de « sureté financière », garantissant aux services des douanes de s’assurer de la conformité stricte des marchandises importées à l’égard des documents commerciaux, financiers et techniques.
Il s’agit de « mettre en place d’un dispositif de contrôle intervenant en amont à tout mouvement de flux financier qui sera capable de prévenir toute tentative de transfert illicite d’argent », est-il expliqué dans l’exposé des motifs accompagnant l’avant-projet de loi.
Par ailleurs, le PLF 2021 octroie l’exclusivité de création des dépôts temporaires se trouvant dans les enceintes portuaires et aéroportuaires, aux « seules entreprises nationales portuaires » ou par « les sociétés nationales de gestion aéroportuaire ».
Pour les dépôts temporaires à l’intérieur du territoire douanier, ils peuvent être créés par les entreprises nationales portuaires et aéroportuaires, les sociétés publiques dont l’activité principale est l’acconage, le magasinage, la logistique et le transport international, en partenariat avec les entreprises nationales portuaires et aéroportuaires ainsi que par les sociétés de fret aérien, de fret express et du courrier postal pour les besoins de leur activité d’expédition et d’acheminement internationaux de colis et de fret expresse.
Les modifications proposées par le PLF 2021 précisent également certaines obligations des exploitants, dont la nécessité de dédier des locaux, des espaces et des magasins spécialement conçus pour recevoir les marchandises présentant des dangers ou pouvant altérer les autres marchandises ainsi que pour le séjour des marchandises qui exigent des installations ou des conditions particulières de stockage ou de séjour telles les marchandises périssables.
Par ailleurs, le texte souligne que les opérateurs qui ont commis des infractions peuvent être « interdits d’accès au système d’information de l’administration des douanes », ce qui entraine aussi l’exclusion des opérations du commerce extérieur jusqu’à la régularisation de leurs situations réglementaires.
Toutefois, les marchandises expédiées ou objet de domiciliation bancaire avant la date de la prise de la décision d’interdiction, sont exclues du champ d’application de cette disposition. Cela permettra de « trouver une solution aux marchandises en souffrance qui sont entreposées au niveau des différentes zones sous-douane, et qui peuvent subir des dégradations et des altérations lors de leur séjour prolongé », selon l’exposé des motifs.
Concernant les marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande, le PLF 2021 confère explicitement la mission de les affecter à la douane. Ainsi, la Commission locale de la lutte contre la contrebande ne pourra plus statuer sur la destination à donner aux marchandises après la réintroduction de la transaction en matière de la contrebande.
Le nouveau texte annule, par ailleurs, la possibilité de recourir aux sociétés d’inspection agréées, avant expédition des marchandises pour effectuer le contrôle.
Il relève également la durée de validité des décisions anticipées de six (06) mois à trois (03) ans, conformément aux recommandations de l’Organisation Mondiale des Douanes.
S’agissant des facilitations accordées aux exportateurs, le PLF 2021 prévoit une mesure permettant de libérer la marchandise à l’exportation en cas de litiges susceptibles de naître après souscription de la déclaration en douane, et ce, afin d’éviter les retards dans le traitement des opérations à l’export et des coûts qui peuvent en découler.
Quant aux importations, celles relatives aux collections en kits SKD et CKD seront exemptées de droits de douanes et de TVA lorsqu’elles sont destinées aux activités des établissements relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire (ANP), pour la production ou le montage de véhicules.
