L’AJECT appelle au réexamen du projet de loi de la révision du système des avantages fiscaux

L’Association des jeunes experts-comptable de Tunisie (AJECT) demande le réexamen du projet de loi relatif à la révision du système des avantages fiscaux, en instaurant des avantages consistants, à même de booster l’investissement et d’attirer l’investissement intérieur et extérieur.

Ces avantages doivent être compétitifs par rapport à ceux octroyés par des pays similaires, a souligné L’AJECT.

L’association des jeunes experts-comptables a plaidé, dans sa lecture du projet de la loi précitée, dont l’agence TAP a reçu une copie, pour la facilitation dans les meilleurs délais des mesures administratives et douanières, outre la révision du code de change qui entrave les investissements et la modernisation de l’administration pour qu’elle soit en mesure de contrôler les avantages et incitations octroyés.

La commission des finances de développement et de la planification à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a entamé au début du mois de janvier 2017, lors de l’audition de la ministre des finances, l’examen de ce projet de loi qui a sucité des critiques et réservations de certains députés.

L’AJECT considère que le projet de loi n’est pas adapté à la situation économique du pays et au volume de l’investissement exigé pour contrecarrer la crise économique, étant donné que les avantages qu’il offre sont en deça de ceux actuellement proposés dans le cadre du code d’incitation aux investissements, lesquels demeurent insuffisants pour réaliser la croissance escomptée.

L’association a mis l’accent sur plusieurs défaillances de ce projet de loi, tels que le réexamen du concept de l’exportation, à travers la soumission de la plupart des opérations d’exportation indirectes à une taxe, selon le droit public, ce qui influencera négativement le coût des marchandises et services réservés à l’exportation et nuira par conséquent à leur compétitivité.

Elle a recommandé, à cet égard, de poursuivre l’application des lois incitatives à l’exportation, en les exonérant de l’impôt sur les sociétés (I/S) et l’impôt sur les revenus (I/R), pour une période de pas moins de 5 ans, à partir de l’entrée en activité.
Elle a relevé que la première année de réalisation de bénéfices ne pourra pas dépasser quatre ans, à compter de la date de création de la société.

L’association des jeunes experts-comptables a souligné l’impératif d’instaurer des critères de contrôle sévères afin d’interdire au même investisseur de créer de nouvelles sociétés, après une période de 5 ans, en leur imposant de réaliser l’investissement et de présenter des justificatifs de paiement des nouveaux matériaux.
L’association a critiqué, le fait que l’exonération au titre du réinvestissement des bénéfices, au sein de l’entreprise, se limite aux sociétés exportatrices, bien que cet avantage ait montré son efficience auparavant, permettant d’améliorer la capacité de production des entreprises et la création d’emplois.

Et d’ajouter que cette incitation (au titre du réinvestissement des bénéfices) est considérée comme la plus efficace et la moins coûteuse par rapport aux subventions financières.
Elle a souligné que l’avantage, au titre des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital principal des sociétés opérant dans les zones de développement régional, de développement agricole et d’exportation est à même de limiter le niveau de l’investissement, précisant que cet avantage a contribué au cours des deux dernières décennies à la création de plusieurs entreprises et à l’extension des groupements de sociétés.

L’AJECT a proposé, dans ce contexte, de généraliser l’avantage au titre de la déduction des bénéfices réinvestis dans la souscription du capital, à tous les secteurs producteurs, notamment les secteurs industriels et à haute capacité d’emploi.

La fixation à 15% du taux minimum d’impôt dû lors du réinvestissement des bénéfices ne constitue pas une mesure incitative suffisante, a-t-elle dit, proposant de le fixer à 10% au maximum.

En ce qui concerne la question de la déduction totale des recettes ou bénéfices provenant des investissements de création, au cours des cinq ou dix premières années , à partir de la date d’entrée en vigueur de l’activité effective, l’AJECT a proposé de calculer la période de déductibilité, à partir du premier exercice comptable lors duquel des bénéfices sont réalisés et à la limite à partir de la quatrième année de l’activité, en cas de non réalisation de bénéfices avant cette date.

S’agissant de la limitation des avantages à la création de nouvelles entreprises sans les généraliser à l’extension des entreprises ou leur développement, l’association a précisé qu’il y a lieu de consolider ces sociétés pour augmenter leur compétitivité au plan international.
Le président de la commission des finances Mongi Rahoui a indiqué, lors de la séance tenue par la commission des finances, que les lacunes et défaillances de ce projet de loi reflètent, l’absence d’une vision claire et de manière générale, une forte perturbation dans le rendement des gouvernements, tant celui d’Essid que l’actuel en place.

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