Assurances : la chambre syndicale des agents d’assurance renouvelle ses griefs contre le projet de loi du CGA

La Chambre nationale syndicale des agents d’assurances de Tunisie relevant de l’UTICA, a renouvelé ses griefs concernant le projet de loi préparé par le Comité Général des Assurances (CGA), lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui 8 mars 2017 au siège de l’UTICA.

Au niveau formel, M. Mohamed Acheb, président de la Chambre, a affirmé que l’élaboration de l’étude qui a servie de base pour le projet de loi, unilatéralement et par un cabinet étranger déconnecté des réalités du marché tunisien sans concertation avec les parties intéressées, fait que ce projet de loi constitue une grave menace pour la profession de l’agent d’assurance en particulier et pour l’intérêt des assurés en général.

Au niveau du fond, le président de la chambre syndicale a présenté aux représentants des médias trois réserves principales à propos de ce projet de loi.

Le premier grief concerne l’exercice de la profession d’agent d’assurance. A ce sujet, M. Acheb affirme que le projet de loi étend la vente de l’assurance à d’autres intermédiaires tels que les banques, les sociétés de leasing, les concessionnaires automobiles, les intermédiaires en bourse, les agences de voyages, l’UTAP, les agrégateurs, les distributeurs d’engrais. Le projet de loi autorise ainsi des non-professionnels à vendre des services d’assurances. Cette mesure a ajouté M. Acheb, est une totale aberration car la profession d’agent d’assurance est un véritable métier qui ne peut être assuré par des non professionnels. « Une telle mesure est un acte de décès de toute la profession sans pour autant améliorer les performances du marché » a-t-il précisé.

Le second grief de la chambre syndicale contre le projet de loi concerne l’agrément ou le mandat de l’agent d’assurance que le projet de texte législatif veut limiter à 5 années en faisant obligation pour l’agent d’assurance de subir un test de niveau périodique tous les cinq ans pour le renouvellement de cet agrément. Cette disposition est inacceptable, affirme M. Acheb, car elle rend précaire la situation de l’agent d’assurance et le fait vivre une insécurité permanente c’est-à-dire qu’il sera toujours en sursis. « Comment pourrait-il alors investir, recruter ?, et dans quelles conditions se fera le renouvellement ? et si son mandat n’est pas renouvelé aura-t-il droit à une indemnité compensatrice ? », s’est interrogé le président de la chambre syndicale. Le projet de loi ne précise rien. Sur cette question, a ajouté M. Acheb, le projet de loi ignore totalement que le cycle de production de l’assurance est d’une moyenne nettement supérieure à 5 ans et qu’il faut souvent toute une vie pour constituer un portefeuille d’assurance.

Le troisième grief touche à l’indemnité compensatrice due à l’agent d’assurance sur le départ pour des raisons de santé ou étant à un âge avancé ou encore quand il entre en conflit avec son entreprise. Cette indemnité compensatrice est une espèce de fonds de commerce qui existe dans toutes les législations du monde. Elle est reconnue par la compagnie à son agent nonobstant la faute commise. Elle est le prix du portefeuille que l’agent d’assurance a créé ou l’équivalent de son « fonds de commerce » et dans toutes les législations du monde, l’agent d’assurance a droit à cette indemnité en cas de cessation d’activités (décès, démission, révocation abusive ou révocation suite à une faute professionnelle grave). « Or le projet veut limiter le droit de bénéficier de cette indemnité compensatrice au décès ou à la démission de l’agent d’assurance», a ajouté M. Acheb avant de conclure que ce projet de loi introduit des éléments préjudiciables qui conduiront à la destruction de la profession.
La chambre syndicale est déterminée à faire face à ce projet de loi dans sa version actuelle par tous les moyens légaux tout en restant disposée pour toute concertation sérieuse. Elle a alerté toutes ses structures concernées et pourra annoncer des grèves perlées dans les régions et s’il le faut une grève à l’échelle nationale a affirmé M. Acheb.

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