Selon la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements fi nanciers, sont considérés services de paiement les versements, les retraits en espèces, les prélèvements et les opérations de paiement en espèces, par chèque, lettre de change ou mandats postaux émis.
La Banque Zitouna, spécialisée dans la finance islamique, vient d’obtenir l’accord de la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour exercer l’activité d’établissement de paiement résident, selon la décision de la commission d’agréments de la BCT n° 42 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de la République tunisienne n°3 du 7 janvier 2022.
En vertu de ladite décision, la Banque Zitouna doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de sa notification. Selon la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements fi nanciers, sont considérés services de paiement les versements, les retraits en espèces, les prélèvements et les opérations de paiement en espèces, par chèque, lettre de change ou mandats postaux émis ou tout autre support papier équivalent. Ils concernent, également, les opérations de transfert de fonds et la réalisation d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, y compris les opérations de paiement électronique. La commission d’agréments se prononce, selon l’article 30 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, sur la demande, soit par une décision accordant au requérant un agrément de principe, soit par une décision de refus motivée, et ce, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements et documents exigés.
L’agrément de principe défi nit, notamment, la catégorie de l’établissement, la nature des opérations autorisées, le capital initial, l’identité de l’actionnaire de référence et des principaux actionnaires. Il fixe, également, les exigences et les conditions nécessaires à remplir pour l’octroi de l’agrément définitif. Le demandeur de l’agrément doit remplir ces conditions dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de la notification de la décision de l’octroi de l’agrément de principe. La commission d’agréments délivre l’agrément définitif sur rapport établi par la BCT, et ce, dans un délai de deux mois, à compter de la réception d’une demande du requérant prouvant le respect de toutes les conditions requises. A rappeler qu’Al Karama Holding a finalisé, le 22 février 2019, l’opération de cession de 69,15% du capital de la Banque Zitouna et 70% du capital de Zitouna Takaful, au profit de la société Majda Tunisia contre 370 millions de dinars.
