Selon le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2022 de la Banque Mondiale, environ 2,4 milliards de femmes en âge de travailler ne bénéficient pas de l’égalité des chances économiques et 178 économies maintiennent des obstacles juridiques qui empêchent leur pleine participation à la vie économique. Dans 86 économies, les femmes sont confrontées à une forme de restriction d’accès à l’emploi et 95 autres ne garantissent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
À l’échelle mondiale, les femmes ne disposent toujours que des trois quarts des droits juridiques accordés aux hommes. Le score moyen mondial s’établit ainsi à 76,5 sur 100, note maximale qui indique une parité juridique totale. Toutefois, le rapport relève que, malgré l’effet disproportionné de la pandémie de COVID-19 sur la vie et les moyens de subsistance des femmes, 23 pays ont réformé leurs lois en 2021 afin d’introduire des réformes indispensables à l’inclusion économique des femmes. « Bien que des progrès aient été réalisés, l’écart entre les revenus attendus des hommes et des femmes au cours de leur vie s’élève à 172 000 milliards de dollars, soit près de deux fois le PIB annuel mondial, souligne Mari Pangestu, directrice générale de la Banque mondiale pour les politiques de développement et les partenariats. Les gouvernements doivent accélérer le rythme des réformes législatives pour que les femmes puissent réaliser tout leur potentiel et qu’elles bénéficient pleinement et équitablement des fruits d’un développement vert, résilient et inclusif. » Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit mesure les lois et règlementations de 190 pays dans huit domaines ayant un impact sur la participation économique des femmes : Mobilité, Travail, Rémunération, Mariage, Parentalité, Entrepreneuriat, Actifs et Retraite. Ces données fournissent des repères objectifs et mesurables quant aux progrès mondiaux en matière d’égalité des sexes, et elles montrent que seuls 12 pays, tous membres de l’OCDE, ont atteint la parité légale entre les sexes. Cette nouvelle édition rend compte des résultats d’une enquête inédite portant sur les lois régissant la garde des enfants dans 95 pays, un aspect essentiel dans lequel les femmes ont besoin de soutien pour pouvoir accéder à, et conserver, un emploi rémunéré. Une analyse pilote de l’application effective des lois relatives à l’émancipation économique des femmes est également détaillée ; elle met en lumière la différence entre les lois en vigueur et la réalité vécue par les femmes.
Ce sont les régions du Moyen-Orient et Afrique du Nord, d’une part, et d’Afrique subsaharienne, d’autre part, qui ont enregistré en 2021 les plus fortes améliorations de l’indice établi par le rapport, même si elles restent globalement à la traine par rapport aux autres régions du monde. Le Gabon se distingue par une réforme complète de son code civil et la promulgation d’une loi visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, des évolutions qui ont fait passer son score de 57,5 en 2020 à 82,5 en 2021.
Dans l’ensemble, le plus grand nombre de réformes a concerné les indicateurs Parentalité, Rémunération et Travail. De nombreuses réformes ont porté sur la protection contre le harcèlement sexuel au travail, l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, l’augmentation des congés payés pour les nouveaux parents et la suppression des restrictions professionnelles ciblant les femmes.
Les indicateurs Rémunération et Parentalité obtiennent les notes les plus faibles de l’indice, mais ils ont néanmoins progressé l’année dernière de 0,9 et 0,7 point respectivement, pour atteindre des scores moyens de 68,7 et 55,6. Les améliorations de l’indicateur Parentalité sont principalement liées au congé de paternité et au congé parental partagé, mais son faible score souligne la nécessité d’accélérer les réformes dans ce domaine.
« Les femmes ne peuvent pas atteindre une égalité au travail si elles ne sont pas sur un pied d’égalité à la maison, observe Carmen Reinhart, vice-présidente principale et économiste en chef du Groupe de la Banque mondiale. Cela signifie qu’il faut uniformiser les règles du jeu et faire en sorte que le fait d’avoir des enfants ne se traduise pas par l’exclusion des femmes d’une pleine participation à l’économie et par des freins à la réalisation de leurs espoirs et de leurs ambitions. »
À travers le monde, 118 économies garantissent 14 semaines de congé maternité rémunéré. Plus de la moitié des pays étudiés (114) prévoient un congé paternité rémunéré, mais sa durée médiane n’est que d’une semaine. L’année dernière, la RAS de Hong Kong (Chine), qui offrait auparavant 10 semaines de congé maternité, en a étendu la durée minimale recommandée à 14 semaines. L’Arménie, la Suisse et l’Ukraine ont introduit un congé de paternité rémunéré, tandis que la Colombie, la Géorgie, la Grèce et l’Espagne ont mis en place le congé parental rémunéré, qui offre aux deux parents une certaine durée de congé pour s’occuper d’un enfant après la naissance. Les lois favorisant le congé paternité rémunéré peuvent permettre de limiter la discrimination sur le lieu de travail et d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
L’édition 2022 du rapport présente les résultats d’études pilotes dans deux nouveaux domaines : l’environnement juridique des services de garde d’enfants et la mise en œuvre des lois. Un nombre croissant d’économies investissent dans l’accueil de la petite enfance pour favoriser le développement des enfants et, par ailleurs, prendre en compte le travail non rémunéré des femmes qui assument souvent une plus grande part des tâches familiales. L’exercice pilote a analysé les lois de 95 économies et révèle que la plupart de celles à revenu élevé de l’OCDE et d’Europe et Asie centrale réglementent les services publics de garde d’enfants, tandis qu’au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ainsi qu’en Asie du Sud, les lois imposent au secteur privé ou aux employeurs de fournir des services de garde aux parents qui travaillent.
Pour que les services de garde d’enfants soient plus abordables et plus largement utilisés, certains pays offrent un soutien financier aux parents ou aux prestataires. L’étude s’est également penchée sur des aspects qualitatifs de la réglementation, tels que le ratio enseignant-enfant, la taille maximale des groupes, les exigences en matière de formation des encadrants ainsi que celles relatives aux licences, aux inspections et aux rapports pour les prestataires de services de garde. Il est cependant nécessaire de recueillir davantage de données sur ce qui constitue des services de qualité et sur les aspects qui pourraient déterminer leur utilisation ou non par les parents.
Le nouveau rapport étudie également la mise en pratique des aspects mesurés par les indicateurs dans 25 économies. Une analyse des modalités de mise en œuvre des lois révèle un écart important entre la législation en vigueur et son application. Les lois ne suffisent pas à elles seules à améliorer l’égalité des sexes : les facteurs en jeu englobent non seulement leur respect et leur application, mais aussi les normes sociales, culturelles et religieuses. Ces écarts seront étudiés de manière plus approfondie dans les prochaines éditions des rapports Les Femmes, l’Entreprise et le Droit.
