Le projet de loi de finances pour 2025 introduit plusieurs réformes majeures concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, avec pour objectif de renforcer la progressivité de ces deux impôts et d’assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale.
Révision de l’impôt sur le revenu
La grille de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sera revue pour mieux redistribuer la pression fiscale entre les différentes catégories sociales. Cette réforme vise à réduire les inégalités et à soutenir le pouvoir d’achat des catégories à faibles revenus ainsi que des classes moyennes. L’objectif est de contribuer à l’instauration d’une justice fiscale plus équilibrée et de renforcer l’équité sociale.
Réforme de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera révisé de manière à devenir progressif en fonction du chiffre d’affaires annuel ou de la nature de l’activité. Les nouvelles tranches sont définies comme suit :
- Agriculture, développement régional, protection de l’enfance et des personnes âgées, activités de jeunesse, culture, lutte contre la pollution, artisanat : taux d’imposition de 10%.
- Activités enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de dinars (MD) : taux d’imposition de 15%.
- Activités enregistrant un chiffre d’affaires annuel compris entre 5 MD et 20 MD : taux d’imposition de 20%.
- Activités enregistrant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 20 MD : taux d’imposition de 25%.
- Secteurs stratégiques tels que les opérateurs de réseaux de télécommunications, les sociétés de recouvrement des créances, le secteur des hydrocarbures, les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et le secteur de la franchise : taux d’imposition de 35%.
- Banques, établissements financiers, compagnies d’assurance et de réassurance : taux d’imposition de 40%.
Révision du minimum d’impôt
En parallèle, le projet prévoit une révision du minimum d’impôt appliqué aux sociétés selon un barème progressif :
- Pour un taux d’impôt sur les sociétés de 15% et 20%, le minimum d’impôt sera de 10%.
- Pour un taux d’impôt sur les sociétés de 25%, le minimum d’impôt sera de 15%.
- Pour un taux d’imposition sur les sociétés de 35% et 40%, le minimum d’impôt sera de 25%.
Rationalisation du système fiscal immobilier
Le PLF 2025 propose également de rationaliser le système fiscal appliqué aux revenus immobiliers issus de la location. Les charges liées aux dépenses de réparation et d’entretien seront dorénavant incluses dans la déduction forfaitaire, qui reste fixée à 20% du revenu brut.
Allègement fiscal sur certains produits
Le projet prévoit un allègement de l’impôt appliqué sur des produits essentiels comme le beurre et le lait en poudre. En outre, il introduit une rationalisation des privilèges fiscaux concernant les droits de douane et la TVA pour certains intrants utilisés dans la production de fourrages composés. Cette mesure vise à concentrer les avantages fiscaux sur les intrants clés de la production agricole.
Transparence des contrôles fiscaux
Pour améliorer la transparence, le projet propose que les services fiscaux puissent s’appuyer sur les résultats des inspections de terrain pour évaluer la valeur commerciale réelle des biens immobiliers et des actifs commerciaux.
Révision des infractions routières
Enfin, le PLF 2025 propose une révision de la classification des infractions routières, accompagnée d’une réévaluation des montants des amendes applicables aux contrevenants, afin de mieux encadrer les comportements sur la route et de renforcer la sécurité routière.
Ces différentes réformes témoignent d’une volonté de moderniser le système fiscal et de le rendre plus équitable et plus transparent, tout en adaptant les règles fiscales aux réalités économiques actuelles.
