Digital Markets Act: Le projet de loi sur les marchés numériques durci par les eurodéputés

Le projet de législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act), visant à renforcer la régulation des grandes entreprises du secteur, a été durci mardi en commission au Parlement européen, ce dont s’est félicitée Margrethe Vestager.

La vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence a présenté le 15 décembre dernier un ensemble de nouvelles règles – regroupées dans deux projets de loi, Digital Markets Act et Digital Services Act – visant les grandes entreprises du numérique désignées comme « contrôleurs d’accès ».

Selon la définition établie par l’exécutif européen, les « contrôleurs d’accès » affichent au moins un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros et une capitalisation boursière de 80 milliards d’euros, ce qui englobe notamment les « Gafam » Amazon, Apple, Facebook, Google et Microsoft.

Par 42 voix pour, deux voix contre et une abstention, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté une position plus dure, qui classerait aussi comme « contrôleurs d’accès » le site booking.com, le chinois Alibaba ou le distributeur en ligne allemand Zalando.

La commission propose d’élargir la DMA aux navigateurs web, aux assistants virtuels et aux télévisions connectées, en plus des services d’intermédiation en ligne, des réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des systèmes d’exploitation, des services de publicité en ligne, de l’informatique en nuage et des services de partage de vidéos déjà ciblés par Vestager.

Elle souhaite également que la Commission européenne puisse restreindre les acquisitions des contrôleurs d’accès dans des domaines relevant de la DMA, afin de remédier ou de prévenir d’autres atteintes au marché intérieur. Les contrôleurs d’accès seront également obligés d’informer la Commission de tout projet de concentration de marché, a-t-elle souligné.

Les publicités ciblées seront autorisées avec le consentement éclairé explicite et renouvelé des utilisateurs, mais bannies pour les mineurs.

Le non-respect de ces règles entraînerait des amendes représentant pas moins de 4% et n’excédant pas 20% du chiffre d’affaires mondial durant l’exercice précédent, ont ajouté les députés européens, au-delà des 10% proposés par la vice-présidente de la Commission.

« Nous ne voulons pas que les grandes entreprises deviennent de plus en plus grandes sans s’améliorer et aux dépens des consommateurs et de l’économie européenne dans son ensemble », a déclaré le rapporteur de la proposition, l’eurodéputé conservateur Andreas Schwab.

« Très bonne nouvelle », a tweeté Margrethe Vestager en réaction à cette proposition. « Le vote d’aujourd’hui nous rapproche un peu plus de l’adoption de la DMA. Un pas de plus vers un marché tech libre, juste et compétitif où tous les acteurs ont une chance d’entrer. »

Pour être mises en oeuvre, ces règles devront encore être approuvées par le Parlement européen en séance plénière et par les pays membres.

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