Un texte d’application attendu depuis deux ans
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié, le 1er septembre 2026, la circulaire n°8-2026 relative aux crédits et financements à court terme sur l’honneur. Ce texte vient compléter le décret n°2026-148 du 23 juillet 2026, lui-même pris en application de la loi n°41-2024 du 2 août 2024 portant réforme du chèque, qui avait créé ce mécanisme de financement à taux zéro, sans intérêts, sans frais de dossier ni garanties exigées.
Le calendrier aura été long : le législateur avait initialement fixé un délai de trois mois pour la publication des textes d’application. Près de deux ans plus tard, la circulaire de la BCT vient enfin organiser concrètement la réception des demandes, leur traçabilité et le suivi des financements accordés.
Un parcours de demande entièrement digitalisé
Le changement le plus visible pour les demandeurs concerne la procédure de dépôt. À partir du 1er octobre 2026, chaque banque devra disposer d’une plateforme électronique dédiée, seul canal accepté pour le dépôt des demandes de crédits et de microfinancements sur l’honneur — la réception de dossiers physiques en agence n’étant plus prévue par le dispositif.
Chaque demande bénéficiera d’un horodatage électronique, présenté comme infalsifiable, qui permettra d’établir l’ordre de priorité des dossiers selon la règle du premier arrivé, premier servi, et de calculer les délais de traitement. Avant tout décaissement, les banques devront également consulter la situation des engagements du demandeur auprès de la Centrale des risques de la BCT, puis déclarer immédiatement les crédits accordés à la Centrale des informations.
Un reporting mensuel viendra compléter le dispositif de supervision, avec un suivi des financements accordés, de leur répartition régionale et de leur niveau de recouvrement. Les banques devront par ailleurs mieux communiquer sur les conditions, procédures et étapes d’examen des demandes.
Des plafonds différenciés selon le profil du bénéficiaire
Le décret n°2026-148 fixe les montants accessibles selon la catégorie de bénéficiaires : jusqu’à 5 000 dinars pour les particuliers, au titre du crédit à la consommation ; jusqu’à 10 000 dinars pour les porteurs de petits projets ; et jusqu’à 25 000 dinars pour les PME et les sociétés communautaires. Le dispositif vise ainsi explicitement l’inclusion financière de publics traditionnellement peu couverts par les garanties bancaires classiques.
Sur le plan du financement, le mécanisme repose sur un principe singulier : chaque banque commerciale doit instituer une ligne de financement autonome dédiée aux crédits sur l’honneur, alimentée par un prélèvement réglementaire sur son résultat comptable — une architecture qui fait porter le coût du dispositif directement sur la rentabilité du secteur bancaire.
Des réserves persistantes chez les professionnels et les économistes
La publication de la circulaire n’a pas dissipé toutes les interrogations. La Fédération tunisienne des banques et des établissements financiers a appelé à clarifier rapidement les modalités concrètes d’application, pointant des ambiguïtés entre le décret et la circulaire, notamment sur les conditions d’octroi.
Du côté des économistes, les critiques portent sur l’absence de tarification du risque, l’absence d’une méthodologie clairement définie pour évaluer la capacité de remboursement des bénéficiaires, ainsi que sur la faiblesse relative de l’enveloppe globale mobilisée. Ces réserves, formulées dès la publication du décret en juillet, restent largement d’actualité après la parution de la circulaire.
Le vrai test sera l’exécution
Sur le papier, la réforme coche plusieurs cases attendues par les acteurs du financement tunisien : moins de procédures informelles, davantage de traçabilité grâce à l’horodatage électronique, et un suivi structuré des financements accordés aux particuliers, aux petits projets, aux PME et aux sociétés communautaires.
Mais une réglementation, aussi ambitieuse soit-elle, ne produit des résultats que si les plateformes bancaires sont opérationnelles à temps, si les délais de traitement sont réellement respectés, et si les bénéficiaires potentiels sont correctement informés des conditions d’accès. Le compte à rebours vers le 1er octobre 2026 est désormais lancé pour les banques tunisiennes.
