Vers la création d’une autorité de régulation soumis au gouvernement

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Le projet de loi portant sur la création d’une autorité de régulation indépendante pour le secteur de l’électricité a été soumis à l’approbation de la présidence du gouvernement, a fait savoir le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, chargé de la Transition énergétique, Ouael Chouchene, lors d’un séminaire organisé, mardi, à Tunis, sur le thème «Les énergies renouvelables en Tunisie: Cadre légal et mécanismes de financement».

«Ce texte de loi compte parmi les réformes qui auront un impact important sur l’accélération des projets renouvelables», a affirmé Chouchene, lors de cette rencontre qui s’est tenue à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie Tuniso-Française (CCITF).

Il a annoncé que le ministère se penche également, sur la préparation d’un nouveau code dédié aux énergies renouvelables, qui aura pour objectif d’amender le cadre légal en matière d’export de l’électricité et de la production, du transport et de l’export de l’hydrogène vert.

Et d’ajouter que la révision du régime des autorisations pour les petits et moyens projets dédiés à la vente exclusive à la Société Tunisienne d’Electricité et du Gaz (STEG), figure, aussi, parmi les réformes actuellement en cours, précisant que son département a décidé de fixer un tarif de vente d’électricité selon les différentes capacités de production et de faciliter la procédure en supprimant l’appel d’offres.

// La mise en service des projets de production de 1700 MW, prévue avant fin 2028 //

Evoquant le premier appel d’offres international sous le régime des concessions pour cinq projets photovoltaïques d’une capacité totale de 500 mégawatt (MW), lancé en 2019, le secrétaire d’Etat chargé de la transition énergétique a imputé le retard pris dans la réalisation de ces projets aux crises internationales, lesquelles ont eu notamment un impact sur la hausse des coûts des investissements.

Il a, dans ce contexte, indiqué que la mise en service des cinq projets est prévue entre le deuxième et le quatrième trimestre de l’année 2025. Et de rappeler que trois appels d’offres ont été lancés, l’année dernière, pour la réalisation de 1700 MW de production d’électricité à partir des énergies renouvelables sur la période 2024-2026, dont 1100 MW d’énergie photovoltaïque et 600 MW d’énergie éolienne. « La concrétisation de tous les projets sous le programme de 1700 MW est prévue avant fin 2028 ».

Dans l’optique d’introduire une nouvelle dynamique dans le secteur des énergies renouvelables, tout en répondant aux nouvelles exigences internationales telles que le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières européenes (MACF), le secrétaire d’Etat a indiqué que le ministère de l’Industrie a achevé une série de réformes dont la simplification de la procédure pour les projets d’autoproduction de capacité de plus de 1 MW et la suppression de l’autorisation du ministère pour les projets d’autoconsommation de moins de 1 MW.

Il a, également évoqué la mise en oeuvre du nouveau régime de l’autoproduction de 2019, à travers la publication en décembre 2023, du nouveau contrat type de transport d’électricité et d’achat des excédents, ainsi que la fixation de la tarification liée aux services de transport, de stockage et de vente des excédents et la suppression de la condition de changement de vocation des terrains agricoles pour tous les régimes de production à partir des énergies renouvelables.

La Tunisie a récemment révisé son ambition, en augmentant la part des énergies renouvelables dans la production électrique de 30 à 35% en 2030 et 50% en 2035.

En termes de réduction de la demande, l’objectif ciblé par la stratégie de transition énergétique à l’horizon 2035 est de réduire l’intensité énergétique primaire de 3,6 % par année.

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