lundi, septembre 21, 2020

Limitation du Secret professionnel de l’expert comptable : Fraude fiscale

Mohamed MAAZOUN. Expert comptable - Commissaire aux comptes

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Le secret professionnel est l’essence des relations entre l’expert comptable et son client basées sur la confiance, la discrétion et la confidentialité. Avec le développement de la délinquance, ce secret n’est plus absolu et chaque état doit prendre des dispositions pour se protéger et doit se conformer aux normes internationales qui sont à l’origine de l’inscription de la Tunisie sur la liste grise.

Suite à l’adoption de l’article 33 de la LDF, la levée totale du secret professionnel est une aberration car seule une levée partielle concernant la fraude fiscale est justifiée et ce en plus des cas classiques pour la levée de ce secret. Sur recommandation de l’OECT, cet article doit etre modifié.
Par ailleurs, cet article 33 à modifier, ne sera efficace que s’il concerne aussi bien les experts comptables, les comptables indépendants, que les responsables comptables dans les entreprises.

De même, les services fiscaux doivent s’assurer que ceux qui établissent les bilans sont des professionnels et non des « samsaras »et des clandestins.
La position de l’AJECT de ne pas se conformer à l’article 33 de LDF est fort regrettable et semble-t-il, ne tient pas compte des obligations internationales de la Tunisie dans la lutte contre la délinquance.

FONDEMENT DE LA LIMITATION DU SECRET PROFESSIONNEL
Normes internationales du GAFI, FIDEF … : Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale
Depuis 2012, le GAFI associe la fraude fiscale au délit de blanchiment et instaure l’obligation de révélation de ces délits par certains professionnels dont les experts comptables. A ce titre la norme éditée par l’OECT en 2015 et mise à jour en avril 2018 mérite d’être complétée et mise en harmonie avec la norme du GAFI. Les experts comptables Tunisiens, comme ceux d’autres pays, doivent révéler tout soupçon de fraude fiscale.

Préservation des finances publiques et des intérêts du pays :
La fraude fiscale est un fléau international qui détruit les économies et c’est à ce titre que le secret professionnel doit être levé pour préserver les intérêts supérieurs du pays qui a déjà la moitié de son économie dans l’informel. Dans ce contexte, la révélation de la fraude s’inscrit dans un acte patriotique.

L’AVENIR DU SECRET PROFESSIONNEL
Compte tenu de la digitalisation, le secret professionnel aura une moindre importance, d’ore et déjà certains services fiscaux européens ont plus d’informations qu’a l’expert comptable grâce à l’interconnexion des divers fichiers et à l’exploitation des DATA des réseaux sociaux.

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