Tunisie : le nouveau cadre juridique de l’investissement et les réformes structurelles économiques

Monsieur le Ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale a déclaré au sujet du nouveau cadre juridique de l’investissement, le mardi 28 Mars 2017, que la Tunisie a engagé ces dernières années d’importantes réformes économiques afin de relancer la croissance économique et promouvoir l’investissement dont le rythme s’est ralenti en comparaison avec certains pays émergents, dans l’objectif de développer son environnement des affaires et améliorer sa compétitivité. La visée étant de renforcer la résilience de l’économie tunisienne face aux défis posés par l’économie mondiale et de soutenir sa capacité à créer de la richesse et de générer de nouveaux emplois pour réduire le chômage en particulier des diplômés.

A cet effet, il est primordial de souligner que parmi les importantes réformes réalisées par la Tunisie, figure la promulgation d’une nouvelle loi sur l’investissement (loi n °71 du 30 Septembre 2016) qui vient de remplacer le Code d’incitation aux investissements de 1993, lequel code constituait depuis plus d’une vingtaine d’années le cadre juridique global de l’investissement en Tunisie.

Par ailleurs, et à l’occasion de la proclamation des décrets d’application de la loi sur l’investissement et l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à partir du 1erAvril 2017, le Ministre Monsieur Mohamed Fadhel AbdelKefi a présenté lors de cette conférence de presse à la Présidence du Gouvernement, les objectifs et les principales caractéristiques de ce nouveau cadre juridique et institutionnel de l’investissement en soulignant que la nouvelle loi vise à favoriser la promotion des investissements privés et à encourager en particulier la création et le développement des entreprises notamment par l’augmentation de la valeur ajoutée, la compétitivité, la capacité d’exportation et le contenu technologique de l’économie tunisienne aux niveaux régional et international ainsi que le développement des secteurs prioritaires. D’autre part, avec la création d’emploi et l’augmentation de la compétence des ressources humaines, la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré, d’un développement durable.

Le nouveau cadre juridique comporte également plusieurs dispositions qui consacrent le principe de la liberté d’investissement grâce à la suppression de diverses autorisations relatives à l’activité économique, en particulier pour l’accès au marché, la fixation des délais d’attribution de ces autorisations, la nécessité de motiver le rejet et considérer que le silence de l’administration après l’expiration des délais vaut autorisation, la révision des cahiers des charges et la simplification des procédures administratives au profit de l’investisseur.
De plus, ce nouveau cadre juridique garantit à l’investisseur la liberté de recours à la justice et à l’arbitrage au cas où des solutions de conciliation ne sont pas abouties, ainsi que le renforcement du principe de libre transfert des fonds à l’étranger pour les investisseurs étrangers.

Le nouveau cadre juridique de l’investissement œuvre également à consacrer le principe de la liberté de recruter des cadres étrangers dans la limite de 30% de l’ensemble des cadres de l’entreprise pendant les trois premières années à partir du démarrage du projet, avec l’adoption d’un programme de tunisification à partir de la quatrième année.

Une Instance Tunisienne de l’Investissement, qui sera chargée principalement de:

  • Proposer les politiques et les réformes en coordination avec le secteur privé,
  • Encadrer et Orienter l’investisseur et examiner les demandes de primes pour les projets dont le coût dépasse 15 millions de dinars,
  • Octroyer les autorisations conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi sur l’Investissement,
  • Examiner et traiter les requêtes des investisseurs afin de résoudre les problématiques qui se présentent en coordination avec les différentes structures concernées,
  • Etudier etévaluerles projets à intérêt national et les présenter au Conseil,
  • Recueillir les informations sur l’investissement, les diffuser et préparer les rapports d’évaluation sur l’investissement.

Un Fonds Tunisien de l’Investissement, qui sera en charge de :

  • Débourser les primes d’investissement,
  • La souscription dans les fonds communs de placement et les fonds à capital de développement à travers:
    • La création de fonds d’amorçage et des fonds de développement dans chaque région,
    • La création de fonds pour les secteurs prioritaires.

La Tunisie vise à travers le nouveau cadre juridique de l’investissement et les réformes structurelles économiques à l’instar de la loi relative au Partenariat Public et Privé  de l’année 2015, la loi sur les investissements dans les énergies renouvelables de l’année 2015 et la nouvelle loi sur les incitations fiscales de 2017, à changer le modèle économique actuel essoufflé et adopter un nouveau modèle économique qui repose sur l’efficacité et la productivité à travers le développement des investissements dans les secteurs innovants et des secteurs à forte valeur ajoutée qui permettront d’améliorer la compétitivité de l’économie nationale et de réduire le chômage et les disparités régionales.

Articles récents

A lire également

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici