mardi, septembre 22, 2020

Le combat contre la fraude et la délinquance ?

Mohamed MAAZOUN Diplomé expert comptable de France. Membre de l’ordre des experts comptable de Tunisie Ex-commissaire aux comptes agrée près la cour d’appel de Paris

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Au lieu d’alourdir la fiscalité des salariés ; il faut récupérer les crédits bancaires non remboursés, les dettes fiscales, sociales et douanières non payées. Ceci permettra à l’état de remplir ses caisses et d’alléger la pauvreté et l’endettement du pays.

En colère, les Tunisiens réclament un changement du régime parlementaire, avec les élections des députés au suffrage universel direct à 2 tours. Ça sera un premier pas vers l’assainissement de la Tunisie et la diminution de la délinquance.

Les voyous de la politique et des affaires ont permis le vote des lois qui côtoient la délinquance et la corruption. Le contrôle par ces voyous de l’appareil de l’état devient insupportable.

Il faut revoir certaines lois qui profitent aux fraudeurs et corrompus en commençant par le changement des lois suivantes :

La loi de « réconciliation » votée en 2017,
Proposée par le président Béji caid Essebsi, sous le gouvernement de Y. CHAHED, pour protéger les Fonctionnaires corrompus et autres délinquants, cette loi est à abroger.
Elle a permis aux voyous de la politique et des affaires l’impunité et la conservation des fortunes volées à l’état.

Pour justifier sa proposition de loi, le ministre actuel AZZABI, l’un des artisans de cette loi n’avait-il pas déclaré qu’elle fera gagner à la Tunisie 2 points de croissance ? Voilà encore un qui raconte n’importe quoi et abuse des Tunisiens égarés ?

L’abrogation de cette loi doit être accompagnée de l’instauration d’une justice transitionnelle qui permettra de nettoyer aussi bien l’administration que le monde de la politique, des affaires et leurs complices dans divers corps de métiers.

Cependant l’abrogation de cette loi sera difficile vu que ceux qui en profitent sont encore au pouvoir.

Un ancien ministre et actuel député est accusée d’avoir acheté un bien immobilier en Europe de plusieurs millions d’euros avec de l’argent de la corruption.

Le dernier scandale annoncé étant celui de l’ex-chef de gouvernement Y. CHAHED (protégé par la France) et son ministre des finances CHALGHOUM qui sont accusés d’avoir trafiqué les chiffres de la dernière loi de finances pour cacher des soupçons de malversations.

Loi organique d’avril 2016 instituant un Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
La fraude et la corruption n’épargnent aucun service de l’état, il est essentiel d’anticiper tous les risques.

Cette loi permet à huit avocats et deux experts comptables élus parmi leurs pairs de siéger au CSM.

Cette loi et spécifiquement les Article 7du chapitre 1 et Art 17 du chapitre 2 sont à revoir au niveau du cumul du statut de juge élu au CSM avec la possibilité d’exercice libéral de l’activité d’avocat ou d’expert-comptable qui est contraire aux règles d’indépendance.

En fait, lors d’un procès, un juge peut-il rendre la justice en toute indépendance dans une affaire plaidée par un avocat élu juge au CSM, sachant que cet « avocat juge au CSM » dispose d’un pourvoir hiérarchique et disciplinaire sur celui qui va prononcer le jugement dans l’affaire plaidée ?

Finalement nous allons avoir des avocats plus avantagés que leurs confrères parce qu’ils disposent d’un pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur les juges et qui peuvent, de ce fait, protéger des clients mafieux en influençant les jugements dans les tribunaux.

Nous avons aussi l’exemple de cette « expert juge au CSM » qui exerce en même temps la fonction d’expert judiciaire et soupçonnée d’avoir pu, bénéficier d’un nombre élevé de missions d’expertise judiciaire, grâce à son appartenance au CSM.

Cette même juge experte a fait l’objet dans une autre affaire d’une plainte au pénal pour des soupçons de délits en tant qu’expert judiciaire ?

Comment peut-elle être jugée par un juge sur qui elle exerce un pouvoir hiérarchique et
Disciplinaire ?

Par ailleurs Il est anormal qu’un juge puisse percevoir des honoraires en plus de sa rémunération de juge. C’est un principe élémentaire d’éthique pour se protéger contre tout risque de délinquance et de corruption.

Il faut arrêter cette mascarade du cumul et exiger la suspension du juge élu de son ordre professionnel et ce tant qu’il reste juge au CSM pour garantir une justice indépendante.

la loi ANTIBLANCHIMENT a été votée en janvier 2019 en des termes non conformes au projet de loi présenté par le gouvernement CHAHED avec la participation de l’expert-comptable Fayçal DERBEL.

Les députés avaient plutôt choisi de voter selon les demandes de l’AJECT (Association des Jeunes Experts Comptables Tunisiens) publiées dans une dépêche adressée à la TAP avant le vote et reprise par l’agence Reuters.

Cette dépêche se basant sur des mensonges, met en cause les compétences de l’expert-comptable Tunisien, ce qui, par respect à nos règles déontologiques, aurait dû faire réagir le conseil de l’ordre (comprenant des membres de l’AJECT) et son président S. ZAHAF.

Cette loi permet ainsi à une majorité de fraudeurs et de trafiquants d’échapper à la déclaration de Soupçon (D.S.) pour les délits punissables d’une peine de prison de 1 à 3 ans et en profiter ainsi de l’impunité pour leurs trafics et fraudes, ce qui est inimaginable.
Qui a mandaté l’AJECT pour parler au nom de tous les experts comptables, et qui protège-elle ?

En Tunisie, 90 % des 500 D.S faites en 2017 provenaient des banques. Pour la France et en 2018, sur les 76000 D.S établies, seules environ 500 déclarations provenaient des experts comptables et la quasi-totalité des déclarations émanaient des établissements financiers. Donc globalement, les experts comptables ne représentent qu’un très faible pourcentage de déclarants des (D.S) et n’ont pas à faire tout ce tapage médiatique pour se faire voir en tant jeune expert.

Vu le danger de cette loi, comment le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Mr Marouane ABESSI avait-il pu féliciter les jeunes experts qui avaient défendu une loi criminelle qui protège les fraudeurs et est contraire aux intérêts du pays et aux recommandations du GAFI ?

Le combat contre les fraudes et les trafics est un enjeu vital pour la Tunisie. Les professions d’avocats, d’experts comptables, de banquiers … sont exposées en première ligne.

Le laxisme ou le silence du conseil de l’OECT contre la délinquance est inadmissible. Ainsi, son président S. ZAHAF. Vice-président de la FIDEF, protège (R.G) un autre ex-vice-président de l’OECT, de la FIDEF et PAFA soupçonné de détournement de fonds par l’intermédiaire de sa secrétaire et qui, semble-t-il pourra être blanchi par ses amis du milieu judiciaire en utilisant son appartenance à la PAFA.

Fort heureusement la grande majorité des experts comptables Tunisiens sont des professionnels compétents et respectueux des lois, il reste que tous nos représentants à l’échelle national ou international doivent être au-dessus de tout soupçon. Nous sommes décidés à ce qu’il n’y aura au prochain conseil élu de l’ordre que des membres respectueux de la loi et de nos règles déontologiques, ce qui n’est le cas que pour quelques-uns de l’actuel conseil.

Il est absolument urgent de représenter à nouveau pour vote au parlement, le projet initial de cette loi anti-blanchiment du gouvernement CHAHED de janvier 2019 pour intégrer dans les D.S. les délits punissables de 1 à 3 ans de prison conformément aux recommandations internationales du GAFI et par rapport à ce qui se passe dans d’autres pays. Je crois qu’en Belgique les D.S. sont établies pour les délits dont la peine est punissable de 6 mois de prison. Alors les experts comptables Belges ou Français sont-ils plus compétents que les experts Tunisiens ?

Mohamed MAAZOUN
Diplomé expert comptable de France.
Membre de l’ordre des experts comptable de Tunisie
Ex-commissaire aux comptes agrée près la cour d’appel de Paris

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