La loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au «Crowdfunding», a été promulguée et publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne. La loi en question a pour objectif d’organiser le «Crowdfunding» pour fournir le financement nécessaire aux projets et aux sociétés en vue de promouvoir l’investissement, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation.
Au sens de la présente loi, on entend par «Crowdfunding» le mode de financement qui repose sur la levée de fonds auprès du public via une plateforme Internet dédiée à cet effet en vue de financer des projets ou des sociétés à travers l’investissement dans des valeurs mobilières, des prêts, des dons ou des libéralités. Le prestataire en «Crowdfunding» est une société spécialisée dans l’activité de «Crowdfunding», à travers la création et l’administration de plateformes en ligne mettant en relation le public avec les sociétés et les projets dont les porteurs désirent obtenir un financement.
Le prestataire en «Crowdfunding» est un opérateur de plateforme Internet au sens de la législation en vigueur. La plateforme de «Crowdfunding» est un site web ou une application mobile mis à la disposition des usagers dans le but de mettre en relation le public avec la société et le projet pour bénéficier des services de «Crowdfunding». Le contributeur est toute personne physique ou morale résident ou non résident qui contribue au financement d’une société ou d’un projet à travers le «Crowdfunding».
Obtenir un financement
Le porteur de projet est toute personne physique ou morale désirant obtenir un financement à travers le «Crowdfunding». Le projet à financer consiste en une initiative à but lucratif que le porteur de projet présente pour obtenir un financement en «Crowdfunding». Le projet présenté sur la plateforme Internet «Crowdfunding» doit être réalisé en Tunisie.
Quant à l’autorité de régulation, elle est assumée par le Conseil du marché financier, la Banque centrale de Tunisie et l’Autorité de contrôle de micro-finance. Le «Crowdfunding» se distingue en investissement dans des valeurs mobilières, en prêts et en dons et libéralités. L’activité de «Crowdfunding» est obligatoirement exercée à travers la création d’une société anonyme, dont le siège social doit être situé en Tunisie. Il est interdit à la société prestataire en «Crowdfunding» de s’adonner à plus d’une catégorie d’activité de «Crowdfunding». Le capital minimum et les conditions de sa libération pour chaque forme de sociétés prestataires en «Crowdfunding» sont fixés par décret gouvernemental.
L’activité principale de la société prestataire en «Crowdfunding» consiste en l’administration de la plateforme «Crowdfunding», notamment à travers la publication de la note de présentation du projet sur la plateforme, la préparation du contrat-type relatif aux opérations de «Crowdfunding», la sécurisation du transfert des fonds collectés auprès des contributeurs au profit du porteur de projet ou de la société par l’intermédiaire du dépositaire, teneur de comptes, et la publication de l’architecture technique de la plateforme et son système d’information.
La société prestataire en «Crowdfunding» peut également fournir des services liés à son activité principale, à savoir la fourniture de conseils au porteur de projet et la publicité exclusivement via la plateforme des projets qui lui sont présentés.
Toute opération de «Crowdfunding» doit faire l’objet d’un contrat conclu entre le porteur de projet et le contributeur, et ce, selon un contrat-type élaboré par la société prestataire en «Crowdfunding». Le contrat-type est soumis à l’approbation des autorités de régulation. Le porteur de projet doit présenter une note de présentation du projet à la société prestataire en «Crowdfunding», qui comprend toutes les informations juridiques, financières et techniques relatives au projet à réaliser, en plus de la détermination du montant et de la structure du financement qu’il souhaite collecter à travers l’opération de «Crowdfunding».
